Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Prev'Expert, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 990 791 899, et toute entreprise cliente (« le Client ») souscrivant à une prestation de prévention et de bien-être en entreprise (interventions d'ostéopathie, formations à la prévention des TMS, et tout autre accompagnement proposé sur prevexpert.fr).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf dérogation expresse et écrite figurant dans le devis ou le contrat signé avec le Client.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi selon les besoins du Client (nombre de salariés, durée, fréquence, lieu d'intervention). La commande est réputée ferme à réception par Prev'Expert du devis signé ou de toute confirmation écrite équivalente (e-mail, bon de commande).
Article 3 — Organisation des rendez-vous salariés
Lorsque la prestation prévoit des créneaux individuels pour les salariés du Client (intervention d'ostéopathie notamment), Prev'Expert met à disposition un agenda de réservation en ligne, accessible via un lien privé communiqué au Client. Chaque salarié y choisit librement son créneau et renseigne son nom et une adresse e-mail permettant l'envoi d'une confirmation et, le cas échéant, l'annulation de son rendez-vous.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Le règlement s'effectue par chèque, espèces, virement ou carte bancaire, à réception de facture, avec un délai de paiement de 30 jours fin de mois, sauf condition particulière convenue par écrit.
Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Rendez-vous non honoré par un salarié
Le traitement d'une absence de salarié à son créneau réservé dépend du modèle économique retenu dans le devis :
— Si les salariés règlent individuellement leur consultation, une absence n'entraîne aucune facturation : le créneau non honoré n'est simplement pas payé.
— Si le Client règle une journée d'intervention complète pour l'ensemble de ses salariés, l'absence d'un salarié à son créneau reste facturée au Client : le temps du praticien sur site ayant été réservé pour cette journée, l'absence d'un salarié ne réduit pas le montant dû.
Article 6 — Report ou annulation
Si Prev'Expert doit reporter ou annuler une journée d'intervention (maladie du praticien, cas de force majeure), le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.
Toute annulation d'une journée d'intervention par le Client doit être notifiée par écrit ; le délai de prévenance et les éventuelles conditions financières applicables sont précisés dans le devis.
Article 7 — Responsabilité
Les interventions de Prev'Expert relèvent de la prévention et du bien-être au travail ; elles ne constituent ni un diagnostic médical ni un traitement médical, et ne se substituent pas à l'avis d'un médecin. Les praticiens intervenant pour Prev'Expert exercent dans le cadre de leurs qualifications professionnelles respectives.
Article 8 — Formations certifiées Qualiopi
Les formations à la prévention des TMS sont dispensées dans le cadre de la certification Qualiopi de Prev'Expert, qui atteste du respect des critères qualité définis par l'État pour les actions de formation.
Article 9 — Données personnelles
Les données transmises par le Client et ses salariés dans le cadre des présentes sont traitées conformément à la politique de confidentialité détaillée dans les mentions légales du site.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports, contenus et méthodes utilisés par Prev'Expert dans le cadre de ses prestations demeure sa propriété exclusive et ne peut être reproduit ou communiqué à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.